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Une bonne politique fiscale stimule l’attractivité économique. A cet égard, le canton de Fribourg s’achemine vers un taux de 13.72% d’imposition des bénéfices des entreprises. Mais le dynamisme vient aussi de la capacité d’un canton à mettre rapidement des terrains à disposition des entreprises désireuses de s’implanter. Voilà le fond de la politique menée par le Conseil d’Etat fribourgeois. Interview de son Président, Georges Godel, en charge de la Direction des finances.
DOSSIERS PUBLICS: Monsieur le Président du Conseil d’Etat, le projet de réforme fiscale (auparavant PF 17 / RIE III) vient d’être adopté par le gouvernement fribourgeois. Est-ce une victoire que vous remportez?
Georges Godel: L’avenir nous le dira. Notre gouvernement est aligné derrière ce projet basé principalement sur la diminution du taux effectif de l’impôt sur le bénéfice des entreprises qui passera de 19.86% à 13.72%. Il a choisi de limiter ou de neutraliser certains instruments fiscaux, tels que les step-up, les déductions supplémentaires dans le domaine R&D ou encore les patent box. Nous avons par ailleurs augmenté l’imposition des dividendes à 70%, au lieu de 50% actuellement.
Dans ce contexte, certaines mesures sociales seront également renforcées: au total, ce sont plus de 30 millions de francs, dont 22 financés par les entreprises, qui profiteront chaque année à la population fribourgeoise. Ce montant sera affecté à différents domaines tels que les allocations familiales, l’accueil extrascolaire, l’inclusion des personnes en situation de handicap dans le monde du travail, les subventions LAMAL ou encore les mesures concernant la formation et la réinsertion professionnelles.
Le projet actuel prévoit d’allouer une aide aux communes pendant une période de 7 ans. Cette aide devrait être comprise entre environ 70 et 105 millions de francs. Or à Fribourg, une subvention de plus de 36 millions de francs induit un passage devant les urnes. C’est pourquoi le peuple sera appelé à s’exprimer sur cette compensation en faveur des communes et paroisses, vraisemblablement en mai 2019. Au vu de tous ces paramètres, je considère ce projet comme particulièrement équilibré.
Que dit la gauche? Elle ne doit pas être contente…
Les statuts fiscaux doivent être abolis afin de répondre aux exigences internationales. Nous n’avons pas le choix. Avec l’abolition de ces statuts, les entreprises concernées devront payer davantage d’impôts sur le bénéfice. Au final, le coût de la réforme pour le canton devrait s’élever annuellement à environ de 40 millions de francs durant les premières années. Je suis persuadé que ce montant sera rapidement compensé par l’effet de la dynamisation de notre économie. Par ailleurs, le manque à gagner fiscal serait beaucoup plus important pour notre canton si le Conseil d’Etat se contentait d’abolir les statuts sans mettre en œuvre la réforme proposée.
Pour mettre en œuvre notre réforme, nous n’augmenterons pas la fiscalité des personnes physiques, ni ne diminuerons les prestations de l’Etat. Ce que nous voulons, c’est dynamiser notre économie sur le long terme et nous avons constitué des réserves à cette fin.
Etes-vous très concurrentiel avec un taux d’imposition des bénéfices de 13,72%?
Pour l’économie, ce qui est important, c’est qu’elle connaisse nos conditions-cadre. Avec le taux retenu, nous nous situons dans la même fourchette que certains de nos cantons voisins comme Vaud et Genève. Bien évidemment, il n’y a pas que la fiscalité pour stimuler l’attractivité économique. Le dynamisme vient aussi de la capacité d’un canton à mettre rapidement des terrains à disposition des entreprises désireuses de s’implanter.
Le canton de Fribourg est-il dynamique de ce point de vue?
Oui. Nous avons acquis par exemple des surfaces à Saint-Aubin sur le site de l’ancienne Ciba-Geigy, ou encore à Marly. Pour la Promotion économique, cet atout est un argument de première importance.
A cet égard, une nouvelle loi sur la promotion économique vient d’être mise en œuvre afin de renforcer les outils existants pour promouvoir l’innovation. Dans cette même perspective, l’Etat a par exemple investi 25 millions de francs dans le SLL Smart Living Lab, le centre de recherche dans le domaine de l’habitat du futur qui travaille en partenariat avec l’EPFL, la Haute école d’ingénierie et d’architecture et l’Université de Fribourg.
Et les communes? Disposent-elles de beaucoup de terrains pour les entreprises?
Avant mes fonctions de Directeur des finances, j’ai été Directeur de l’aménagement, de l’environnement et des constructions. A l’époque déjà, ma philosophie était claire: on ne peut plus construire partout. Les communes doivent réviser leurs plans et proposer à l’économie un aménagement du territoire adéquat.
Il existe un programme gouvernemental de Fribourg jusqu’en 2021. Quels en sont les axes principaux?
Ce programme met en exergue trois projets phares. Premièrement, Fribourg s’impose comme un pôle économique et d’innovation. Deuxièmement, le canton renforce le centre cantonal. La force de ce centre rayonnera sur l’ensemble du canton. La principale clef en est la fusion du Grand Fribourg. Enfin, Fribourg fait sa révolution 4.0. Ces projets phares sont essentiels pour l’avenir du canton et leurs retombées bénéficieront à toutes les activités. Si leur réalisation ne dépend pas toujours d’une décision du Gouvernement, ce dernier joue un rôle moteur dans la mise en place de conditions cadres favorables, dans les impulsions de départ, ainsi que dans le suivi.
Qu’en est-il de la digitalisation?
Le canton de Fribourg est partie prenante d’une révolution sociétale qui s’impose dans un monde où les technologies de l’information transforment en profondeur nos modes de vie et de travail. Le Conseil d’Etat a donc décidé de consacrer un volet important de son activité de la législature à cette thématique et d’en faire l’un des trois projets phares de son programme gouvernemental, sous le thème «Fribourg fait sa révolution 4.0». Cette décision est le point de départ d’une démarche qui se poursuivra bien au-delà de la législature 2017-2021, et qui vise à donner une impulsion politique forte afin d’optimiser les processus de l’Etat de Fribourg, ainsi que les services rendus à la population.
Le premier effort que le Conseil d’Etat entend donner porte sur son administration. En développant ce qu’il appelle «l’administration 4.0», l’objectif du Gouvernement est de simplifier, partout où cela est possible, les démarches administratives, d’offrir une disponibilité et une accessibilité plus grandes grâce à la digitalisation, ainsi qu’une meilleure efficacité pour l’ensemble des services fournis à la population. Une administration plus agile permettra de renforcer la compétitivité de notre canton.
Dans cette perspective, le Conseil d’Etat a augmenté l’enveloppe budgétaire informatique annuelle de 50%, soit une augmentation de plus de 15millions par rapport à 2018. Le gouvernement a également élaboré un plan directeur de la digitalisation et des systèmes d’information. Désormais, les Directions et les services de l’Etat devront travailler encore davantage de manière transversale. Parmi les projets déterminants de l’administration 4.0, le guichet de cyberadministration deviendra à terme le point de contact unique pour les démarches en ligne avec l’Etat. Pour réussir cette transformation, il est également essentiel que l’humain soit au centre de la réflexion. Certes avec la numérisation, des emplois vont disparaître, mais de nouveaux métiers vont voir le jour et ainsi de nouveaux emplois vont se créer. Il faut faire aujourd’hui ce que tout le monde fera demain.
Par exemple, nous avons été le premier canton avec un gouvernement sans papier. Nous avons également le dossier électronique du patient (DEP) qui fera bientôt partie de nos prestations. Introduit au niveau suisse et également dans le canton de Fribourg, le DEP offre aux patients qui le souhaitent un accès sécurisé à l’ensemble des données concernant leur santé. La prise en charge s’en trouve améliorée. Le DEP constitue également une aide précieuse en cas d’urgence.
Pour les élection fédérales de 2019, et sous l’impulsion de la Confédération, plusieurs cantons proposerons le vote électronique plébiscité jusqu’alors par les Suissesses et les Suisses de l’étranger. Fribourg disposera d’un outil de vote électronique qui a recours aux dernières technologies de signature, de cryptage et de vérification des informations électorales.
La numérisation des dossiers fiscaux devrait s’étendre à tous les types d’impôts facilitant ainsi la consultation, le traitement et l’échange d’informations. Concernant l’accès en temps réel à son permis de construire, Fribourg est le premier canton à mettre en place un service-clients pour répondre aux questions de l’ensemble des utilisatrices et des utilisateurs de la plate forme. Enfin, il vise à une justice davantage accessible et connectée: le but est de notifier une grande proportion des décisions par voie électronique.
Dans ce contexte, l’école a évidemment un rôle très important à jouer : elle doit saisir les opportunités offertes par les nouvelles technologies pour accroître la qualité de l’enseignement et, dans cette perspective, la formation continue des enseignants est essentielle.
Un autre projet d’envergure pour le canton, c’est la thématique du Grand Fribourg développé dans le programme gouvernemental. Où en êtes-vous?
Le gouvernement est favorable à la création du Grand Fribourg. Une assemblée constitutive a été élue et travaille désormais sous l’égide du préfet de la Sarine. L’impulsion doit en effet venir des communes concernées qui peuvent ainsi exprimer leurs besoins en infrastructures, en transports publics, et traiter les questions financières concernant en particulier la disparité entre les communes riches et les communes plus modestes. Il s’agit de trouver la voie du consensus: c’est l’intérêt de tout le canton d’avoir une entité forte autour de la ville de Fribourg. Au sens du droit fédéral, l’agglomération fribourgeoise compte un peu plus de 100’000 habitants. La création de cette nouvelle entité politique permettra à notre centre cantonal de se placer parmi les agglomérations qui comptent en Suisse. La réalisation d’infrastructures porteuses pour l’avenir dans le domaine de la mobilité, de la formation, de la santé et du sport sont un moteur pour le développement du canton dans son ensemble.
Les dessertes par les Transports publics sont-elles satisfaisantes dans le canton de Fribourg?
En tant que Président du Conseil d’administration des Transports publics fribourgeois, je souligne les progrès réalisés. En effet en 2015, les Tpf ont parcouru 19,3 millions de kilomètres-passagers; en 2019, on estime ce chiffre à 23 millions de kilomètres-passagers, soit une augmentation de plus de 19%. L’an prochain, des investissements de 56 millions de francs sont en outre prévus pour continuer à développer le réseau et augmenter les cadences. C’est une volonté du gouvernement et une nécessité.
Comment expliquez-vous l’excellent état des finances fribourgeoises?
Tout d’abord, il faut relever que la Constitution fribourgeoise impose l’équilibre du budget. Concrètement, le Conseil d’Etat ne peut présenter au Grand Conseil un budget avec un déficit. La procédure pour y arriver est contraignante, mais elle permet de définir en amont les priorités. Au final, il est évidemment plus facile de vider les caisses que de les remplir. L’établissement du budget annuel est un exercice difficile: il suffit de se tromper par exemple sur un pourcentage de 1% dans les charges et de 1% dans les recettes pour obtenir une différence d’environ 70 millions de francs dans les comptes. Il est vrai que j’ai une réputation de Picsou, mais je vous assure qu’un jour les gens me remercieront d’avoir eu les moyens de notre politique.
Concernant la fortune à proprement parler, en 2002 le canton de Fribourg a reçu 757 millions de francs grâce à la vente de l’or de la BNS. La bonne gestion de ce patrimoine et notre procédure budgétaire permettent au canton d’envisager l’avenir avec optimisme. Mais il faut rester vigilant. Il est évident que certains dossiers peuvent entamer rapidement notre fortune, à l’instar de celui de notre caisse de pension en voie de révision. Suivant les options qui seront retenues, le montant à engager pourrait être conséquent.
Pour l’avenir, il s’agit donc d’être prudent. Mais je suis convaincu que notre canton dispose des moyens pour rester un canton innovant, fort et au service de ses citoyens.