indemnisation collective Uber Suisse

Uber a exécuté la décision du 16 novembre 2022 du service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN). La multinationale a indemnisé 627 chauffeurs pour les kilomètres parcourus, soit la première indemnisation collective de Suisse pour cette entreprise. Quant aux cotisations sociales, l’acompte de 10,7 millions de francs relatif à la part « employés » a été versé dans les délais. Uber ayant ainsi soldé son passé, l’interdiction d’exercer, qui lui avait été faite en 2019, a été levée. Par ailleurs, pour les sociétés actuelles utilisant l’application Uber, des procédures sont toujours en cours.

Dans sa décision administrative, la PCTN a fixé à Uber un délai au 31 mars 2023 pour s’acquitter des montants exigés. Au total, 627 chauffeurs ayant utilisé l’application entre le 29 octobre 2019 et le 17 juin 2022 ont été indemnisés. Ce sont les chauffeurs qui ont le plus roulé avec l’application qui ont le plus réclamé leur dû. En effet, les kilomètres parcourus par ces chauffeurs représentent 83% des kilomètres effectués durant cette période. Le solde de kilomètres (17%) a été effectué par des chauffeurs n’ayant pas sollicité la procédure simplifiée d’indemnisation individuelle.

Plus de 10’000 francs pour certains chauffeurs

Le total des indemnités versées se monte à plus de 3,8 millions de francs, sur une enveloppe maximale de 4,6 millions de francs prévue pour indemniser la totalité des chauffeurs. 129 chauffeurs ont reçu plus de 10’000 francs. De plus, 21 chauffeurs sont en cours d’indemnisation pour cas de rigueur. Cela concerne notamment des cas de maladie, accidents ou encore maternité.

« Uber a indemnisé individuellement les chauffeurs qui en ont fait la demande dans les délais, conformément à la décision administrative de la PCTN », a relevé Fabienne Fischer, chargée du département de l’économie et de l’emploi (DEE). « Je suis particulièrement satisfaite de voir que notre décision a conduit au dédommagement de 627 chauffeurs, soit la première indemnisation collective de Suisse pour cette entreprise. »

« Uber a indemnisé individuellement les chauffeurs qui en ont fait la demande dans les délais, conformément à la décision administrative de la PCTN »
Fabienne Fischer, chargée du département de l’économie et de l’emploi (DEE)

Concernant les cotisations sociales, l’acompte de 10,7 millions de francs relatif à la part « employés » a été versé dans les délais à la caisse de compensation de Zurich (SVA). Cette dernière procèdera aux calculs précis pour la part « employés » et la part « patronale » des cotisations sociales, chacune évaluée à 15,4 millions de francs par le DEE. Le Tribunal fédéral vient d’ailleurs de débouter Uber dans son litige avec la SVA. Il confirme ainsi que les chauffeurs Uber sont bel et bien des salariés, et ce pour toute la Suisse.

Modèles actuels: procédures en cours

Après avoir exigé d’Uber de régler son passé, le DEE continue son travail de régulation de l’économie de plateforme. Rappelons qu’Uber a cessé d’opérer en tant qu’exploitant d’entreprise de transport le 17 juin 2022. Depuis, la mise en conformité de plusieurs entreprises tierces utilisant l’application Uber a été exigée par les services du DEE et les procédures sont en cours. « Je poursuis la régulation de ce secteur afin de contrôler les conditions de travail et d’assurer une concurrence loyale avec les taxis et les autres entreprises de transports », a conclu Fabienne Fischer.

Source: département de l’économie et de l’emploi (DEE) du canton de Genève

Image: Viktor Avdeev