Dossier électronique du patient - dossiers-publics.ch

Le Conseil fédéral souhaite développer davantage le dossier électronique du patient (DEP) par des mesures ciblées, augmentant ainsi les avantages pour les patients, les médecins, les infirmières, les hôpitaux, les maisons de repos et toutes les autres institutions de santé. A l’avenir, le DEP sera utilisé par tous les professionnels de santé, non seulement en milieu hospitalier mais aussi dans les cabinets médicaux, les pharmacies et les soins ambulatoires. Un DEP sera également ouvert gratuitement pour toute personne en Suisse. Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a soumis à consultation une révision correspondante de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient.

Le dossier électronique du patient est un outil important dans le domaine de la santé. Toutes les informations pertinentes pour le traitement peuvent y être stockées et accessibles à tout moment, contribuant ainsi à améliorer considérablement la qualité et la sécurité du traitement médical. En août 2021, le Conseil fédéral a décidé de favoriser la diffusion et l’utilisation du DEP par une série de mesures, et de réviser la loi sur le dossier électronique du patient (LDEP). Afin d’accroître les avantages pour la population et le système de santé, le Conseil fédéral propose une révision complète de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Plus les données de santé sont accessibles facilement et en toute sécurité, mieux c’est. Les patients ont à tout moment un aperçu de leurs données médicales – des résultats de laboratoire aux rapports chirurgicaux en passant par les ordonnances.

EPR également dans les cabinets médicaux et les pharmacies

Les hôpitaux, les maisons de naissance et les maisons de retraite sont en effet déjà tenus d’utiliser le DEP et d’y saisir toutes les informations pertinentes pour le traitement. À l’avenir, l’utilisation du DEP sera obligatoire tout au long de la chaîne de traitement – y compris les prestataires de services ambulatoires tels que les médecins, les pharmaciens, les physiothérapeutes et les chiropraticiens. Ils devront s’affilier à un fournisseur de DEP et déposer les informations sur les traitements – ainsi que les données et résultats pertinents – dans le DEP. Comme approuvé par le Parlement, les informations seront stockées de manière décentralisée par les fournisseurs de DEP certifiés, appelés « communautés centrales » ou simplement « communautés ». Il existe actuellement huit fournisseurs de ce type. Les organismes de certification accrédités sont responsables de leur certification. Les cantons doivent vérifier si tous les cabinets médicaux, pharmacies et autres prestataires de services ambulatoires en sont affiliés.

L’EPR pour tous, automatiquement et gratuitement

Un DEP gratuit sera ouvert automatiquement pour toute personne résidant en Suisse avec une assurance-maladie ou militaire obligatoire. Chaque individu peut décider quels professionnels de la santé ont accès au dossier. Les cantons sont responsables de l’obtention d’un DEP par les personnes domiciliées sur leur territoire cantonal. Toute personne qui ne souhaite pas avoir de casier peut introduire une opposition à l’ouverture du DEP auprès du canton. Ce modèle d’opt-out devrait garantir que la diffusion et l’utilisation du DEP soient élargies et que le DEP devienne un pilier central du système de santé.

À l’avenir, la Confédération coordonnera et financera la poursuite du développement de l’EPR en termes de contenu

Financement à long terme et répartition claire des responsabilités entre la Confédération et les cantons

La révision de la loi clarifiera également la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ainsi que le financement du DEP. À l’avenir, la Confédération coordonnera et financera la poursuite du développement du DEP en termes de contenu. Les cantons seront responsables du financement des communautés noyaux. Ils s’assureront qu’au moins une communauté centrale est active sur leur territoire.

Exigences strictes en matière de protection et de sécurité des données

La sécurité est la priorité absolue du Conseil fédéral. La protection et la sécurité des données doivent donc être assurées avec le DEP. Les normes de sécurité les plus élevées sont déjà en place pour le DEP, et sont également juridiquement contraignantes puisqu’elles ont été intégrées dans la législation. Les fournisseurs de DEP doivent répondre à des exigences légales strictes en matière technique et organisationnelle et doivent garantir la sécurité, y compris lors de l’utilisation par les utilisateurs de DEP. La protection et la sécurité strictes des données continuent d’être garanties dans la révision de la loi.

Utilisation des données à des fins de recherche

Les données médicales stockées dans le DEP intéressent les chercheurs. La révision de la loi créera la possibilité pour les personnes titulaires d’un DEP de consentir expressément à ce que les données médicales non anonymisées de leur DEP soient disponibles à des fins de recherche.

La consultation sur le projet de révision se poursuivra jusqu’au 19 octobre 2023.

Source: Conseil fédéral